Article R444-22 du Code de commerce

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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
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1Commentaire des décisions 2016-743 DC et 2016-745 Dc du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 et Loi de finances pour 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2016

Cette règle 8 Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, cons. 56. 9 La principale procédure de vérification est la « vérification de comptabilité » prévue par les articles L. 13 et R. 13-1 du LPF. […] Le FIADJ est ainsi chargé de distribuer des aides à l'installation et au maintien pour les professionnels concernés, selon des modalités précisées par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et codifiées aux articles R. 444-22 et suivants du code de commerce. […]

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2Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
Rachel Mourier · Actualités du Droit · 6 décembre 2016
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Décisions2


1ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, à compter du 1 er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice demeurera nationale pour les activités concurrentielles, […] Le tarif des huissiers de justice est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 21. […] En revanche, les émoluments fixes ont été diminués de 2,5 %, tout comme les taux applicables aux tranches d'assiette permettant de calculer les émoluments proportionnels. 22. Pour les activités en monopole, chaque prestation listée aux tableaux 3-1 à 3-3 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […]

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  • Huissier de justice·
  • Installation·
  • Commissaire de justice·
  • Chiffre d'affaires·
  • Décret·
  • Recommandation·
  • Activité·
  • Professionnel·
  • Département·
  • Cartes

2ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…

[…] 444 -6 du code de commerce ) …………. 47 Remise réglementée de droit commun ……………………………………………………… 48 Remise majorée spécifique au notariat au titre des mutations immobilières du secteur non résidentiel ……………………………………………………………………………. 49 Remises consenties aux personnes exerçant dans un office notarial …………… 51 Tarif majoré en ce qui concerne les prestations réalisées outre-mer par les notaires et huissiers de justice …………………………………………………………………. 54 5. […] LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES AIDES ……………………………………………………………. 59 a) L'exclusion de fait des avocats des aides à l'installation ( R . 444 - 22 […]

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  • Tarifs·
  • Émoluments·
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  • Rémunération·
  • Code de commerce·
  • Acte·
  • Activité
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