Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 1 : Aides à l'installation
Article R444-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] dans le champ des activités tarifées ( article Annexe 4-7) : le cas des actes facultativement authentiques établis par les notaires ………………………………………………………….. 40 b) Sur l'exhaustivité de la nomenclature des prestations tarifées ………………… 42 4. SUR LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE FIXITÉ DES TARIFS ………………………………………. 44 a) Une approche extensive du champ de la péréquation tarifaire ……………….. 45 b) Le plafonnement des émoluments en matière de mutation immobilière ….. 46 c) Les variations à la baisse du tarif ( R . 444 -6 du code de commerce […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Émoluments·
- Décret·
- Professionnel·
- Prestation·
- Notaire·
- Rémunération·
- Code de commerce·
- Acte·
- Activité
2. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24 mai 2017, 398801
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 444-1 du code de commerce que, « sauf disposition contraire », […] prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution » ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que les articles A. 444-24 et A. 444-43 du code de commerce méconnaîtraient le champ du monopole des huissiers de justice et les dispositions de l'article L. 444-1 en tant qu'ils fixent un tarif pour ces prestations dont ils soutiennent qu'elles sont accomplies en concurrence avec celles d'autres professionnels ;
Lire la suite…- 444-1 et suivants du code de commerce)·
- 1) liste des informations recueillies·
- Conditions d'exercice des professions·
- Existence, en l'absence de garantie·
- Professions, charges et offices·
- Tarifs réglementés (art·
- Détermination·
- Tarifs·
- Code de commerce·
- Décret