Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 2 : Aides au maintien
Article R444-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;
2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ;
3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %.
Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés.
L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.
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[…] 21 Article L. 444-2 du code de commerce. 22 Article A. 444-52 du code de commerce. 23 Articles A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35 et A. 444-40 du code de commerce. 24 Article R. 444-11 du code de commerce. 25 Articles A. 444-18, A. 444-22, A. 444-26, et A. 444-29 du code de commerce. 26 Hypothèse d'un acte relatif à une obligation pécuniaire supérieure à 1280 euros, soit 2 x 78,29 euros = 156,58 euros. 27 Pour 9 heures 15 minutes de dépassement par rapport au délai de référence (45 minutes), l'émolument complémentaire correspond 1425 euros, soit 19 vacations demi-horaires à 75 euros. 28 Article L. 444-1, alinéa 2 du code de commerce. 29 Article L. 444-1, al. 3 du code de commerce. 30 Article R. 444-16 du code de commerce.
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[…] 20 Article R. 444-25 du code de commerce. 21 Article R. 444-26 du code de commerce. 22 Article R. 444-27 du code de commerce. 23 Article R. 444-33 du code de commerce. 24 Article R. 444-22 du code de commerce. 19
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3. ADLC, Avis 17-A-08 du 26 avril 2017 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
[…] après les mots : « code de commerce, notamment », remplacer les mots : « l'article L. 742-1 », […] II. – Compléter l'article 16 par les alinéas suivants : « Art. R. 742-18-1. – I. – Les indemnités respectivement mentionnées aux articles R. 742- 24 et R. 742-27-1 et le prix de cession mentionné à l'article R. 742-43-1 ne peuvent excéder l'évaluation maximale de la valeur de l'office définie au II ou, le cas échéant, […] de la somme pondérée du chiffre d'affaires et du résultat défini au 13° de l'article R. 444-2 dégagés par l'office, […] un bénéfice annuel inférieur à la moyenne mentionnée au 2° de l'article R. 444-25. » III. – Rédiger ainsi le 2° du VII de l'article 17 : « 2° Au second alinéa, […]
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