Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
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[…] En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, à compter du 1 er janvier 2017, […] Le tarif des huissiers de justice est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 21. Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, daté du même jour, […] Pour les activités en monopole, chaque prestation listée aux tableaux 3-1 à 3-3 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […]
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[…] variations à la baisse du tarif ( R . 444 -6 du code de commerce ) …………. 47 Remise réglementée de droit commun ……………………………………………………… 48 Remise majorée spécifique au notariat au titre des mutations immobilières du secteur non résidentiel ……………………………………………………………………………. 49 Remises consenties aux personnes exerçant dans un office notarial …………… 51 Tarif majoré en ce qui concerne les prestations réalisées outre-mer par les notaires et huissiers de justice …………………………………………………………………. 54 5. […] ASSIETTE DES PRESTATIONS ÉLIGIBLES AUX SUBVENTIONS ( R . 444 - 26 […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er août 2019, n° 17/02817
[…] Les intimées considèrent qu'il a été fait application des strictes dispositions légales découlant du nouveau tarif des huissiers régi par les articles A 444-18 et A 444-26 du code de commerce. […] 1 000 euros à la Sarl 3 M immobilier, à la Sarl 2 R Immobilier, à la Sas AV investissement et à la Sarl Genor ;
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