Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-27 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° Leur émolument est proportionnel ;
2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;
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[…] 20 Article R. 444-25 du code de commerce. 21 Article R. 444-26 du code de commerce. 22 Article R. 444-27 du code de commerce. 23 Article R. 444-33 du code de commerce. 24 Article R. 444-22 du code de commerce. 19
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[…] [R] […] Selon l'article A444-27 du code de commerce, le tarif est fixé, pour une surface supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2, à la somme de 127,67 euros, soit une somme de 63,84 euros à charge du locataire.
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 10 mars 2022, n° 20/02782
[…] L'article A 444-27 du code du commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2020, fixe à 128,70 euros le montant des émoluments pouvant être perçus, somme qui a bien été facturée par l'huissier de justice en l'espèce mais à laquelle s'ajoute les formalités de convocation et les débours.
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