Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaires • 2
Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a introduit l'article 1254-1 dans le code de procédure civile et prévu que cette assistance a lieu, aux frais de la personne protégée. Cette disposition prévoit que la rémunération de l'huissier de justice pour l'assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion est subordonnée à un niveau de ressources de la personne protégée suffisant pour acquitter cette rémunération. […] Elle reste soumise à un émolument, désormais fixé à l'article A444-30 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] S'agissant des frais de recouvrement, la cour relève d'office que l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 a été abrogé par un décret du 26 décembre 2016 et a été remplacé par l'article A. 444-30 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que les frais proportionnels dus à un huissier de justice pour le recouvrement et l'encaissement de sommes dues par le débiteur, sont à la charge du créancier.
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[…] En effet, ainsi que le soutient justement la société LPS, cette convocation était conforme aux dispositions de l'article R.1232-1 du code du travail, puisqu'elle indiquait qu'il pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, étant relevé que, depuis le 24 mars 2010, des institutions représentatives du personnel avaient été élues au sein des différents sites de la société LPS, comme l'indique l'avenant du 17 décembre 2014 produit aux débats. […] Ce texte, abrogé par le décret du 26 décembre 2016, et désormais codifié dans le code de commerce à l'article A. 444-30, est d'ordre public.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 mai 2018, n° 16/05226
[…] En application des articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du code du travail, tout salarié nouvellement embauché fait l'objet d'un examen médical au plus tard avant la fin de la période d'essai. […] Ce texte, abrogé par le décret du 26 décembre 2016, et désormais codifié dans le code de commerce à l'article A. 444-30, est d'ordre public.
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En effet, c'est l'article 1254-1 du code de procédure civile qui précise que le directeur des services de greffe peut missionner un huissier de justice pour l'assister dans la vérification annuelle des comptes de gestion concernant une personne majeure sous protection et que dans cette situation, l'huissier est rémunéré par un droit fixe forfaitaire selon un barème fixé à l'article A444-30 du code de commerce. […] Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a introduit l'article 1254-1 dans le code de procédure civile et prévu d'une part, […]
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