Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-31 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] — en tout état de cause, débouter le cotisant de ses demandes et le condamner à payer à la CIPAV la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, outre les frais de recouvrement en application des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A. 444-31 du code de commerce.
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[…] — condamner la BNP Paribas aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R.444-3 et ses annexes, et A.444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de la SCP Ligier de Mauroy & Ligier, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 juin 2019, n° 18/01276
[…] Qu'en revanche, il n'y a pas lieu de prévoir en l'état de la procédure une condamnation au titre des frais éventuellement engagés en application de l'article A.444-31 du code de commerce résultant de l'arrêté du 26 février 2016 portant tarif des huissiers de justice dans la mesure où la prestation de recouvrement ou d'encaissement instituée par ce texte n'est exigible qu'après recouvrement forcé des créances liquidées ;
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