Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-32 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] Toutefois, les frais facturés en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, devenu l'article A.444-32 du code de commerce, sont à la charge du créancier. Le tarif des officiers ministériels étant une règle d'ordre public, les juridictions ne peuvent y déroger de sorte que le conseil de prud'hommes ne pouvait dire que les frais prévus à l'article précité seraient à la charge de la société débitrice.
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[…] Mr X devra donc être condamné au paiement des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens. Pour l'évaluation des frais irrépétibles, il convient de tenir compte : © du droit proportionnel de l'huissier restant à la charge du créancier en cas de recouvrement (article À 444-32 ducode de commerce) estimé à 2.000 Euros © desfraisdegestion du dossier parla SOCIÈTÉ GÉNÉRALE pendant ladurée de la procédure estimés à 2.000 Euros © des honoraires de la SELARL CABINET DRAILLARD dans le cadre dela présente procédure, tenantcompte dela durée de cette procédureetdeladifficulté de l'affaire, estimés à 2000 Euros
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 22 novembre 2018, n° 17/12276
[…] Le tribunal a considéré que la société Axa France ne démontre pas avoir fait une offre d'indemnisation complète à M. X, dans les délais légaux. En effet l'expert a rendu son rapport le 18 décembre 2013 et compte tenu du délai de 20 jours prévu à l'article R. 211-44 du code des assurances, la société Axa France aurait dû formuler une proposition d'indemnisation complète au plus tard le 7 juin 2014 et elle a été condamnée au doublement des intérêts légaux à compter du 8 […] ' condamner la société Axa France à lui payer la somme totale de 6648€ au titre du remboursement des frais de recouvrement correspondant aux honoraires de l'huissier instrumentaire restés à sa charge en application de l'article A 444-32 du code de commerce ;
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