Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-32 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] Monsieur Y succombe, il supporte la charge des dépens augmentée d'une somme 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les articles A. 444-32, R. 444-55 et R. 444-3 du code de commerce qui régissent désormais le tarif des huissiers de justice se suffisent à eux-mêmes sans que la juridiction ait à en fixer quelque modalité.
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[…] — Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Référé mercredi salle 3, 20 juin 2018, n° 2018025681
[…] CONDAMNER la société TiZ! OUZOU aux entiers dépens, qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article A.444-32 du Code de commerce. […] R
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