Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R444-35 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] • dit n'y avoir lieu à mettre à la charge des époux X les éventuels frais issus de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devenu article A 444-32 du code de commerce. […] vu les articles L110-4, R444-35, A444-32 du code de commerce […] qu'en effet, hormis le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R444-55 du même code ;
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[…] 21 Article L. 444-2 du code de commerce. 22 Article A. 444-52 du code de commerce. 23 Articles A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35 et A. 444-40 du code de commerce. 24 Article R. 444-11 du code de commerce. 25 Articles A. 444-18, A. 444-22, A. 444-26, et A. 444-29 du code de commerce. 26 Hypothèse d'un acte relatif à une obligation pécuniaire supérieure à 1280 euros, soit 2 x 78,29 euros = 156,58 euros. 27 Pour 9 heures 15 minutes de dépassement par rapport au délai de référence (45 minutes), l'émolument complémentaire correspond 1425 euros, soit 19 vacations demi-horaires à 75 euros. 28 Article L. 444-1, alinéa 2 du code de commerce. 29 Article L. 444-1, al. 3 du code de commerce. 30 Article R. 444-16 du code de commerce.
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3. ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…
[…] des activités tarifées ( article Annexe 4-7) : le cas des actes facultativement authentiques établis par les notaires ………………………………………………………….. 40 b) Sur l'exhaustivité de la nomenclature des prestations tarifées ………………… 42 4. SUR LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE FIXITÉ DES TARIFS ………………………………………. 44 a) Une approche extensive du champ de la péréquation tarifaire ……………….. 45 b) Le plafonnement des émoluments en matière de mutation immobilière ….. 46 c) Les variations à la baisse du tarif ( R . 444 -6 du code de commerce […]
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