Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Article R444-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;
2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R. 444-22.
En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
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[…] Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 (art 2), devront être supportées par le défendeur en plus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. […] Vu les articles 1907 alinéa 2 du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du Code de la consommation, […] Que de même la Banque sera déboutée de sa demande de voir supporter par le débiteur des frais qui sont légalement à la charge du créancier vu l'A 444-37 Code du commerce.
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2. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 mai 2017, n° 16/03454
[…] L e 1 8 j ui n 2 012 , la S CP N O Ë L , N O DEE , L ANZETTA, pr ise e n la pe r sonne de M e K-L C, agissant ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la S.A.R.L. SCTP a introduit devant la même juridiction une requête aux fins de vendre divers biens appartenant à la S.A.R.L. SCTP aux enchères publiques. Par ordonnance du 17 juillet 2012, le juge-commissaire a fait droit à la demande ; […] Mais attendu que la somme réclamée à ce titre par l'huissier de justice, soit 231,56 € est manifestement disproportionnée en ce qu'elle inclut des frais d'engagement de poursuites à hauteur de 123,20 € alors qu'il résulte des articles A.444-15 et A.444-37 du code de commerce que lorsque la créance à recouvrer est supérieure à 3 040,00 € le taux applicable est de 0,28% ;
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