Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Article R444-40 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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1. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…
[…] 21 Article L. 444-2 du code de commerce. 22 Article A. 444-52 du code de commerce. 23 Articles A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35 et A. 444-40 du code de commerce. 24 Article R. 444-11 du code de commerce. 25 Articles A. 444-18, A. 444-22, A. 444-26, et A. 444-29 du code de commerce. 26 Hypothèse d'un acte relatif à une obligation pécuniaire supérieure à 1280 euros, soit 2 x 78,29 euros = 156,58 euros. 27 Pour 9 heures 15 minutes de dépassement par rapport au délai de référence (45 minutes), l'émolument complémentaire correspond 1425 euros, soit 19 vacations demi-horaires à 75 euros. 28 Article L. 444-1, alinéa 2 du code de commerce. 29 Article L. 444-1, al. 3 du code de commerce. 30 Article R. 444-16 du code de commerce.
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