Article R444-41 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 février 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…

[…] Enfin, l'Autorité suggère que les futurs statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du FIADJ, de même que le décret mentionné à l'article R. 444-41 du code de commerce, rappellent que les aides accordées par le FIADJ le sont de manière objective, transparente et non-discriminatoire.

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • Installation·
  • Chiffre d'affaires·
  • Recommandation·
  • Décret·
  • Accès·
  • Profession·
  • Candidat·
  • Offre·
  • Création
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).