Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice / Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Article R444-41 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…
[…] Enfin, l'Autorité suggère que les futurs statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du FIADJ, de même que le décret mentionné à l'article R. 444-41 du code de commerce, rappellent que les aides accordées par le FIADJ le sont de manière objective, transparente et non-discriminatoire.
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