Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-42 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] r e p r é s e n t é e p a r l a S C P T O L L I N C H I P E R R E T V I G N E R O N , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE […] — débouté le syndicat des copropriétaires LE PALAIS PINS de sa demande relative à l'application de l'article A 444-42 du code de commerce,
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[…] A l'audience du 19 septembre 2017, les parties se sont accordées pour confirmer une erreur de calcul dans les motifs par la non prise en compte des frais de l'article A 444-42 du code de commerce pourtant mis à la charge de la SAS BRAKE FRANCE SERVICE.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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3. Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 11 mars 2019, n° 18/06237
[…] La rémunération des commissaires priseurs judiciaires est fixée par les articles R 444-42 et suivants, A 444-1 et suivants et annexe 4-8 du code de commerce. […]
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