Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-43 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — Article 700 du CPC : 45.00 € Surplus refusé […] — Frais de requête : 51.48 € Prestation N°188 Art.A 444-43 Code de Commerce.
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] Les articles 5 à 7 du projet de décret précisent la mission de collecte de données confiée aux instances nationales auprès des professionnels dont elles ont la charge, et tiennent compte, […] sont préalablement collectées auprès des professionnels dont elles ont la charge (article R. 444-21 du code de commerce). c. […] respectivement, proposer des noms de professionnels siégeant au comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice (article R. 444-39 de commerce) et définir les règles de partage des émoluments dans certains cas (article R. 444-43 du même code). 53. L'article 8 modifie les dispositions de l'article Annexe 4-7 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Émoluments·
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24 mai 2017, 398801
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 444-1 du code de commerce que, « sauf disposition contraire », […] prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution » ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que les articles A. 444-24 et A. 444-43 du code de commerce méconnaîtraient le champ du monopole des huissiers de justice et les dispositions de l'article L. 444-1 en tant qu'ils fixent un tarif pour ces prestations dont ils soutiennent qu'elles sont accomplies en concurrence avec celles d'autres professionnels ;
Lire la suite…- 444-1 et suivants du code de commerce)·
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