Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-44 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] Compte tenu du rejet de la demande de provision, il n'y pas lieu de faire droit à la demande de Madame X Y et Monsieur Z AC tendant à la condamnation de la SNC AA RESIDENCES, en cas de recouvrement forcé, des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article A444-44 et suivants du code de commerce, fixant le tarif des huissiers.
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[…] L'appelante soutient que ce poste correspond aux émoluments perçus en application de l'article A. 444-44 du code de commerce, qui dispose qu'en cas de délais de paiements accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au n° 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,37 euros par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/06918
[…] Les pièces versées aux débats démontrent que l'huissier de justice, mandaté par la S.A.R.L. Vie et Nature, a seulement accepté de manière ponctuelle plusieurs versements de 30 ou de 60 € durant la période comprise entre les mois de septembre 2015 et 1 er août 2018. Cette situation explique l'application par l'officier public des dispositions de l'article A444-44 du code de commerce qui prévoit à la charge du débiteur le paiement des frais de gestion de dossier.
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