Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — dire et juger que les actes d'exécution entrepris par Maître A, huissier de justice, ne pouvaient pas voir leur frais calculés au titre du droit proportionnel de l'article R 1444-15 du code de commerce sur une assiette de 35'169,29 euros à la date du 22 février 2019, […] Il convient d'ajouter qu'il ressort de la réglementation applicable notamment l'article A 444 -46 du code de commerce et du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce relatif aux tarifs des huissiers de justice, que le coût des actes est strictement le même à partir du moment où la créance est supérieure à 1280 € et qu'ainsi le coût du procès-verbal de saisie attribution était le même, […]
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[…] — dire et juger que les actes d'exécution entrepris par Maître A, huissier de justice, ne pouvaient pas voir leur frais calculés au titre du droit proportionnel de l'article R 1444-15 du code de commerce sur une assiette de 35'169,29 euros à la date du 22 février 2019, […] Il convient d'ajouter qu'il ressort de la réglementation applicable notamment l'article A 444 -46 du code de commerce et du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce relatif aux tarifs des huissiers de justice, que le coût des actes est strictement le même à partir du moment où la créance est supérieure à 1280 € et qu'ainsi le coût du procès-verbal de saisie attribution était le même, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 7 mai 2024, n° 23/01196
[…] L'article A 444-46 du code de commerce prévoit en effet que, lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, l'émolument fixe est multiplié par les coefficients suivants : […] L'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant notamment l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
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Il s'agit d'un "acte portant convocation à comparaître en justice" au sens du Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, et plus précisément d'une assignation. […] J'ai découvert aussi qu'il existait un coefficient de majoration de l'acte prévu à l'article A. 444-46 du Code de commerce :
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