Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] — dire et juger que les actes d'exécution entrepris par Maître A, huissier de justice, ne pouvaient pas voir leur frais calculés au titre du droit proportionnel de l'article R 1444-15 du code de commerce sur une assiette de 35'169,29 euros à la date du 22 février 2019, […] Il convient d'ajouter qu'il ressort de la réglementation applicable notamment l'article A 444 -46 du code de commerce et du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce relatif aux tarifs des huissiers de justice, que le coût des actes est strictement le même à partir du moment où la créance est supérieure à 1280 € et qu'ainsi le coût du procès-verbal de saisie attribution était le même, […]
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[…] — dire et juger que les actes d'exécution entrepris par Maître A, huissier de justice, ne pouvaient pas voir leur frais calculés au titre du droit proportionnel de l'article R 1444-15 du code de commerce sur une assiette de 35'169,29 euros à la date du 22 février 2019, […] Il convient d'ajouter qu'il ressort de la réglementation applicable notamment l'article A 444 -46 du code de commerce et du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce relatif aux tarifs des huissiers de justice, que le coût des actes est strictement le même à partir du moment où la créance est supérieure à 1280 € et qu'ainsi le coût du procès-verbal de saisie attribution était le même, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/109047
[…] 15 euros, 51,07 euros et 60,29 euros) ont été facturés dans le procès-verbal de saisie attribution alors que l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au créancier de ne réclamer qu'une provision sur les intérêts à échoir. […] S'agissant du coût du procès-verbal de saisie-attribution, l'émolument principal doit, comme il est prévu à l'article A 444-46 du code de commerce, être multiplié par deux lorsque le montant de la créance est supérieur à 1 280 euros ; tel était le cas lorsque le procès-verbal de saisie-attribution a été établi, mais les effets de celui-ci étant ramenés à 431, […]
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Il s'agit d'un "acte portant convocation à comparaître en justice" au sens du Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, et plus précisément d'une assignation. […] J'ai découvert aussi qu'il existait un coefficient de majoration de l'acte prévu à l'article A. 444-46 du Code de commerce :
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