Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Article R444-48 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Commentaires • 3
Par un « soit-transmis pour observations écrites » en date du 24 février 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Basse-Terre, exerçant en matière de saisie des rémunérations, indique « qu'au regard des actes d'huissier, en particulier de la saisie-attribution réalisée le 03 juin 2021 auprès de la banque postale, se pose la question suivante : L'indemnité de Transport dématérialisée prévue à l'article A 444-48 du Code de commerce est-elle applicable aux études d'Huissiers de Justice dont le siège social est situé dans les Dom-Tom ? ». […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Rémunérations Libres 700.00 Art. A. 444-48 Code de Commerce – Frais de Déplacement 7.67 TOTAL HT 707.67 TVA 20 % 141.53 TOTAL TTC 849.20 Maître Phitippe G […] La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oui non X date etfet Les documents de référence sont : Consultable sur Internet __ Consultable sur Internet ___ Consultable sur Internet 4. Situation de la cammune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets et 2010-1255 Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zane 5 zone 4 zone […]
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[…] * coût de la mainlevée de saisie-attribution et quittance de paiement (articles R. 444-3 et A 444-48 du code de commerce et 302 bis du code général des impôts) : 74,91 euros ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 19 décembre 2017, n° 17/07423
[…] — dire que l'acte de saisie-attribution est conforme aux exigences de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 162-2 du même code ainsi qu'à l'article R 444-3 du code de commerce, […] — frais de transport article A 444-48 du code de commerce
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Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Le code de commerce permet aux huissiers de justice, devenus au 1er juillet 2022 commissaires de justice, de facturer leurs frais de déplacement (art. 444-3 et annexe 4-8, 3°, a), […] pour chaque acte signifié1, à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1e classe, soit 7,67 euros (article A. 444-48). […] Le décret instituant ce service (articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 dont les dispositions sont à présent reprises aux articles 18 à 21 du décret du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice) renvoie à un arrêté du garde des sceaux les modalités de cette répartition. […]
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