Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-49 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ;
2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Condamner la […] à verser à la Y Z une somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition, appel et ce sans caution, Condamner la […] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'exécution à intervenir, tel que prévu par les dispositions des articles R.441-1 et R.444-49 et suivants du code de commerce. […] MPV ([…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG :2017063377 JUGEMENT DU VENDREDI 22/12/2017 18EME CHAMBRE MPV (1) – PAGE 2
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[…] Bien qu'il ne fonde pas juridiquement sa demande, l'employeur fait référence aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. […] Dit qu'en cas d'exécution forcée il sera fait application des dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7, R. 444-1 et suivants, R. 444-49 et suivant, A. 444-10 et suivants du code du commerce relatifs aux tarifs des huissiers ;
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3. ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer
[…] Dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, aux termes de l'article R. 743-142 du code de commerce, les émoluments prévus pour les officiers ministériels titulaires d'un greffe de tribunal de commerce en métropole sont applicables, sans majoration, […] qui n'a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] 49 Pour les notaires, les ventes de fonds de commerce ou rédaction d'actes de société, par exemple, sont rémunérées par des honoraires libres. […]
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- Rémunération
1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ; 2° Egal à 8.80 euros pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique ». […] L'article A 444-49 du Code de Commerce prévoit que : « Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
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