Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-50 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] Selon l'article A 444-50 du code de commerce, les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : […] La somme réglée à M. [R] [L] et à Mme [D] [F] (100 euros) par l'huissier de justice est nettement supérieure au tarif, mais cela ne suffit pas à établir que ces derniers étaient à son service.
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[…] L'acte de vente litigieux répond à la définition de l'acte imparfait. Or l'article R. 444-50 du code de commerce prévoit, en présence d'un tel acte, que le notaire ne perçoit que la moitié de l'émolument.
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3. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] montant des bénéfices générés par toutes les activités de la profession concernée (régulées et concurrentielles), au chiffre d'affaires généré par les seules activités régulées (la somme cumulée des émoluments perçus). 50. L'article 3 de ce même projet propose de réécrire la méthode de fixation des tarifs de la façon suivante : a. Son I procède à la suppression, à l'article R. 444-5, […] Ce coefficient, qui est réputé égal à la part que ces activités représentent dans ce chiffre d'affaires, est établi en utilisant les données communiquées par les instances professionnelles nationales en application de l'article L. 444-5 du code de commerce ; c. […]
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