Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24 mai 2017, 398801
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils s'appliquent aux huissiers de justice, l'article 2 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 444-2, R. 444-3, R. 444-5, R. 444-6, R. 444-7, R. 444-11, R. 444-18, R. 444-49 et R. 444-51 du code de commerce, ainsi que l'article 12 de ce même décret ;
Lire la suite…- 444-1 et suivants du code de commerce)·
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