Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-56 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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[…] L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit des listes de prestations ouvrant droit à un émolument ou au paiement d'honoraires. La liste de l'article annexe 4-9 comporte une liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires visées par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 qui dispose que: "sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, […] L'inventaire fait l'objet d'un émolument prévu par le numéro 156 du tableau 5 selon l'article A.444-155 du code de commerce, l'acte de notoriété est tarifé selon l'article A.444-56, la déclaration de succession est prévue par l'article A.444-63 et la déclaration d'option par l'article A. 444-70.
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[…] La SCP Bagnol-Schinetti invoque à juste titre les dispositions de l'article R444-56 du code de commerce aux termes desquelles dans la version applicable à l'espèce, toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
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3. Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 mars 2024, n° 22-19.716
[…] Le paiement des sommes dues n'étant pas contesté, et celles-ci ayant été encaissées par le commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires, lequel est au demeurant tenu, dans les termes de l'article R. 444-56 du code de commerce, à reverser au créancier toute somme remise en paiement par le débiteur dans les courts délais que ce texte prévoit, il sera fait droit à la requête et la réinscription sera prononcée.
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