Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-58 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] 246 Article 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 247 Décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 248 Article R. 444-58 du code de commerce. 249 Article R. 924-3 du code de commerce. 250 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, qui peuvent être approchés à partir des écarts de prix entre les collectivités d'outre-mer concernées et la métropole et avec la part du coût salarial dans l'ensemble des coûts d'un professionnel libéral. Avis n° 16-A-03 précité, § 258 et suivants.
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[…] Dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, aux termes de l'article R. 743-142 du code de commerce, les émoluments prévus pour les officiers ministériels titulaires d'un greffe de tribunal de commerce en métropole sont applicables, sans majoration, […] qui n'a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] Pour un certain nombre de professions, des dispositions de la partie règlementaire du titre IV bis du livre IV du code de commerce – respectivement ses articles R. 444-58, […]
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3. ADLC, Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation,…
[…] 55 Les articles R. 444-58 et R. 924-3 du code de commerce prévoient une majoration de 30 % des émoluments des huissiers de justice en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à Mayotte et de 40 % à La Réunion. Dans son avis n° 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l'Autorité a constaté que les majorations applicables en outre-mer sont disproportionnées au regard des surcoûts induits par l'implantation dans ces territoires. Elle a donc recommandé un abaissement de ces majorations. Aucune majoration n'est en revanche désormais applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy depuis l'adoption des nouveaux tarifs en 2016.
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