Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-61 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 93
[…] Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 444-61 du code de commerce dans sa version issu du décret n°2016-230 du 26 février 2016, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours »,
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[…] Rappelle que le notaire désigné ne pourra débuter sa mission qu'après que les parties auront consigné en sa comptabilité une avance sur ses émoluments tels que prévus par les articles R 444-61 et A 444-83 du code de commerce,
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3. Tribunal Judiciaire d'Avignon, 23 mai 2023, n° 21/02184
[…] BP 22, 84701 […] Cedex, Tel004.90.39.16.86. pour procéder aux opérations de compte et liquidation de la succession de M me AD AE; -DIT qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de la 1ère chambre du présent tribunal, rendue sur requête de la partie la plus diligente; -INFORME les parties que le règlement d'une provision au notaire désigné est un préalable obligatoire à l'engagement de ses travaux en vertu de l'article R 444-61 du Code de commerce ; -INFORME les parties qu'en l'absence de versement de la provision au notaire, la présente affaire sera radiée ; -DIT que le notaire devra soumettre aux parties un acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d'un an à compter de sa désignation ;
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L'article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
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