Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-61 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 93
[…] Rappelle que le notaire désigné ne pourra débuter sa mission qu'après que les parties auront consigné en sa comptabilité une avance sur ses émoluments tels que prévus par les articles R 444-61 et A 444-83 du code de commerce,
Lire la suite…- Partage·
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- Indemnité d 'occupation·
- Conjoint survivant·
- Habitation
[…] Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 444-61 du code de commerce dans sa version issu du décret n°2016-230 du 26 février 2016, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours »,
Lire la suite…- Legs·
- Partage·
- Successions·
- Notaire·
- Avancement·
- Quotité disponible·
- Testament·
- Particulier·
- Liquidation·
- Demande d'expertise
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 19/06992
[…] Rappelle qu'aux termes de l'article R.444-61 du code du commerce, le notaire doit être préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et, qu'à défaut, il ne peut commencer sa mission ;
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
- Notaire·
- Quotité disponible·
- Testament authentique·
- Oeuvre d'art·
- Suspension·
- Exécution provisoire·
- Successions·
- Risque·
- Exécution du jugement
L'article R444-61 du code de commerce impose au notaire de demander à son client une « provision suffisante » couvrant ses émoluments, les frais et débours. Si vous ne versez pas la provision demandée par le notaire, ce dernier ne pourra pas rédiger votre acte de donation.
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