Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-62 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] - RAPPELLE que l'article R444-62 du code de commerce dispose que « s'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé. » ;
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[…] De plus, la diminution de ¿ de la rémunération de Me [C] encourue en application de l'article R.444-62 du code de commerce pour ne pas avoir accompli sa mission dans les deux ans de sa désignation sans avoir justifié d'une des causes de suspension limitativement énumérées par l'article 1369 du code de procédure civile ou avoir demandé une prorogation ne plaide pas dans le sens d'un retour à une célérité de sa part dans le règlement de la succession de [P] [E].
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 7, 28 novembre 2023, n° 22/01333
[…] Madame [R] [E] […] Au fond, il indique en premier lieu que le juge taxateur a d'abord fait une mauvaise application de l'article A444-121 du code de commerce en jugeant que les actifs recelés constituaient une créance de recel, alors même que la somme détournée en son entièreté, en principal et en intérêt, […] S'agissant de la demande de réduction de ¿ des émoluments, il soutient qu'en l'absence de délai imparti par la décision le désignant, il ne saurait encourir aucune sanction au titre de l'article R444-62 du code de commerce, d'autant que cette disposition ne peut recevoir d'application rétroactive au cas de l'espèce. […]
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