Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-63 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.
Commentaires • 2
taux des remises pratiqués ne peut excéder des plafonds fixés par les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce ; […] Tarif ordinaire prévu à l'article A.444-63 du Code de commerce : « La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit des listes de prestations ouvrant droit à un émolument ou au paiement d'honoraires. La liste de l'article annexe 4-9 comporte une liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires visées par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 qui dispose que: "sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, […] L'inventaire fait l'objet d'un émolument prévu par le numéro 156 du tableau 5 selon l'article A.444-155 du code de commerce, l'acte de notoriété est tarifé selon l'article A.444-56, la déclaration de succession est prévue par l'article A.444-63 et la déclaration d'option par l'article A. 444-70.
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, 444-63 du code de commerce, 1641 et 1644 du code civil, de : […] P Q R S
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 7 avril 2021, n° 20/00538
[…] Concernant les émoluments, elles indiquent que la déclaration de succession établie par M e A n'a jamais été signée et contestent dès lors à M e A le droit de solliciter les émoluments prévus par les articles A 444-53 et 444-63 du code de commerce issus de l'arrêté du 26 février 2016. […] M-A. Q A. R-S
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