Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-64 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
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[…] 2°/ que le notaire ne peut être privé de sa rémunération tarifée que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou inutiles par sa faute ; qu'en déboutant néanmoins le notaire de sa demande d'émoluments tarifés sans déclarer inutile ou nul par sa faute le projet de liquidation, le président de chambre de la cour d'appel a violé les articles 255, 10°, du code civil, R. 444-64 et A. 444-83 du code de commerce ;
Lire la suite…- Tableau i numéro 63e du tarif des notaires·
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[…] Vu les dispositions des articles 56 du CPC, L 137-2 du code de la consommation, 1147, 1302, 1382, 2224 du code civil, R. 444-64 du code de commerce, l'arrêt de la cour d°appel de Bordeaux du 24 juin 2015,
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 28 septembre 2021, n° 19/02131
[…] résolue suivant décision de justice passée en force de chose jugée. Il est admis que la restitution des droits d'enregistrement ne saurait donc être mise à la charge du notaire. En revanche, l'article R.444-64 du code du commerce énonce qu'aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclaré nul ou inutile par la faute du notaire. En l'espèce, le notaire a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des acquéreurs, de sorte qu'il doit être condamné à leur restituer les émoluments perçus sans qu'il y ait lieu à solidarité avec les vendeurs, soit : — s'agissant de l'acquisition de M. X : 1 363,14 ' TTC
Lire la suite…- Vente·
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