Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-67 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaires • 4
Je consulte l'article A 444-173 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 Paragraphe 3 : Autres formalités diverses. […] Il donne la règlementation de l'acte qui porte le numéro 16 dans l'article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain.
Lire la suite…taux des remises pratiqués ne peut excéder des plafonds fixés par les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce ; […] Tarif ordinaire prévu à l'article A.444-67 du Code de commerce : « Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau […] #8217;article A.444-103 du Code de commerce : « Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : « 4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du…
[…] En application de l'article L. 444-2, alinéa 1, du code de commerce, la méthode de fixation des tarifs2 vise à couvrir « les coûts pertinents du service rendu » et à dégager « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. »3 18. […] Le décret n° 2016-230 pose le principe d'une fixité des émoluments, sous réserve des certaines exceptions prévues, notamment aux fins de la péréquation tarifaire (article R. 444- 5 du code de commerce). […] 52 Le bulletin de Cheuvreux notaires, n 83, Avril 2016, p15. 53 Article A. 444-67 du Code de commerce.
Lire la suite…- Donations·
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