Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-68 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
Commentaires • 3
taux des remises pratiqués ne peut excéder des plafonds fixés par les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce ;Afin d'assurer au client une rémunération prévisible et transparente, les remises pratiquées par l'Etude doivent être affichées sur son site internet ainsi que dans l'Office. […] #8217;article A.444-68 du Code de commerce : « Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : « 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 173 Article R. 924-4 du code de commerce. 174 Article 1 du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires, et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 175 Article R. 444-68 du code de commerce. 176 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, qui peuvent être approchés à partir des écarts de prix entre les collectivités d'outre mer concernées et la métropole et avec la part du coût salarial dans l'ensemble des coûts d'un professionnel libéral. Avis n° 16-A-03 précité, points 258 et suivants. 177 9 offices sur les 10 que compte la Martinique sont situés dans cette zone d'installation.
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[…] Dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, aux termes de l'article R. 743-142 du code de commerce, les émoluments prévus pour les officiers ministériels titulaires d'un greffe de tribunal de commerce en métropole sont applicables, […] devra le cas échéant, pour ce qui concerne son volet tarifaire, être préalablement soumise à la consultation obligatoire de l'Autorité comme le prévoit l'article L. 444-7 du code de commerce. […] des dispositions de la partie règlementaire du titre IV bis du livre IV du code de commerce – respectivement ses articles R. 444-58, R. 444-68 et R. 444-7 – prévoient que les émoluments sont majorés dans certains départements d'outre- mer. […]
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3. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, pour certaines professions, des majorations d'émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : a. de 30 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; b. de 25 % en Guadeloupe, Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les notaires (article R. 444-68) ; c. de 40 % à La Réunion pour les avocats (article R. 444-77) ; d. de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les huissiers de justice (article R. 914-2-1) ; e. de respectivement 30 % pour les huissiers de justice et 40 % pour les notaires à Mayotte (articles R. 924-3 et R. 924-4) ; […]
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[…] La donation-partage fait partie des actes pour lesquels un barème est prévu par l'article A 444-68 du Code de commerce. […]
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