Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 3 : Notaires
Article R444-70 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit des listes de prestations ouvrant droit à un émolument ou au paiement d'honoraires. La liste de l'article annexe 4-9 comporte une liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires visées par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 qui dispose que: "sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, […] L'inventaire fait l'objet d'un émolument prévu par le numéro 156 du tableau 5 selon l'article A.444-155 du code de commerce, l'acte de notoriété est tarifé selon l'article A.444-56, la déclaration de succession est prévue par l'article A.444-63 et la déclaration d'option par l'article A. 444-70.
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 12 février 2020, 429670, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande, formulée le 6 février 2019, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce.
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- Excès de pouvoir
Était demandée l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à une demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce qui sont relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs émoluments pour un acte ou un ensemble d'actes déterminés. […] R. 444-70 du code de commerce en fixent les conditions en ces termes : « Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire ».
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