Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
Article D721-19 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
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[…] Il ressort des articles L 721-8 4° et D 721-19 et l'annexe 7-1-1 du code de commerce que le tribunal de commerce de Rennes connaît, pour la région administrative Bretagne, de la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros, que tel est le cas du groupe Guyader Gastronomie.
Lire la suite…[…] age Copie ceruüllee cuniorme _/: EDDA' M. C D […] Attendu que selon l'article D721-19 du code de commerce, ce tribunal est Le tribunal de commerce de Nice,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 19-50.067, Publié au bulletin
Selon l'article L. 721-8 du code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d'affaires. […] B, M mes C, D, conseillers, M mes E, Brahic-Lambrey, M. […] qu'en jugeant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L631-1, L631-2, L 721-8, R 631-1, D123-200 a15, D721-19 du code de commerce, le décret n02016-217 du 26 février 2016 et les annexes 7-1-1 et 7-1-2 du code de commerce, et l'article 79 du code de procédure civile.
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