Article Annexe 7-1-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-217 du 26 février 2016 - art.

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés


SIÈGE

RESSORT

Bobigny


Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux


Bordeaux


Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes


Dijon


Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul


Evry


Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens


Grenoble


Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne


Lyon


Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône


Marseille


Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon


Montpellier


Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez


Nanterre


Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles


Nantes


Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire


Nice


Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice


Orléans


Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours


Paris


Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes


Poitiers


Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes


Rennes


Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes


Rouen


Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-Octeville, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen


Toulouse


Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse


Tourcoing


Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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