Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 7-1-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version29/02/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-217 du 26 février 2016 - art.
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
SIÈGE |
RESSORT |
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Strasbourg |
Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville |
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