Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 7-1-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version29/02/2016

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-217 du 26 février 2016 - art.

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGE	RESSORT
Strasbourg	Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-217 du 26 février 2016 - art.

1 texte cite l'article

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes