Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Article A444-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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2 |
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) |
57,69 € |
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3 |
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) |
115,39 € |
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4 |
Garde du testament olographe avant le décès |
26,92 € |
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5 |
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe |
26,92 € |
Commentaires • 2
1. Le testament authentique : par acte notariéAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
2. Le testament olographe (par acte manuscrit)Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr
Décision • 0
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