Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Article A444-64 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 8
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % |
Plus de 30 000 € |
0,266 % |