Article A444-67 du Code de commerce

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Version01/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,550 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,465 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,976 %

Plus de 60 000 €

0,732 %

3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,381 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,570 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,380 %

Plus de 60 000 €

0,285 %

4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,367 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Plus de 60 000 €

0,488 %
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2020
2 textes citent l'article

Commentaires2


www.notaires.fr · 4 mai 2020

Je consulte l'article A 444-173 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 Paragraphe 3 : Autres formalités diverses. […] Il donne la règlementation de l'acte qui porte le numéro 16 dans l'article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2. […] idArticle=LEGIARTI000032132160&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20171008" target="_blank">article A 444-91 du Code de commerce créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Taux applicable pour un vente ou cession gré à gré immobilière classique TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 500 € à 17 000

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