Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Article A444-67 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 11
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € | 3,483 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,437 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,957 % |
Plus de 60 000 € | 0,718 % |
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,355 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,559 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,373 % |
Plus de 60 000 € | 0,280 % |
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % |
Je consulte l'article A 444-173 du Code de commerce modifié par Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 Paragraphe 3 : Autres formalités diverses. […] Il donne la règlementation de l'acte qui porte le numéro 16 dans l'article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2. […] idArticle=LEGIARTI000032132160&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20171008" target="_blank">article A 444-91 du Code de commerce créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Taux applicable pour un vente ou cession gré à gré immobilière classique TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 500 € à 17 000
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