Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Article A444-72 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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26 |
Renonciation à l'action en retranchement |
153,85 € |
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27 |
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication |
153,85 € |
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