Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Article A444-82 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 4
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,271 % |
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.