Article A444-84 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 1

Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par :	Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).