Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Article A444-84 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version24/12/2021
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 27
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
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