Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers / Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Article A444-90 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2016
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Version31/08/2019
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
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Plus de 60 000 € |
0,407 % |
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