Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers / Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Article A444-92 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
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TAUX APPLICABLE Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) |
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|---|---|---|---|---|
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Tranches d'assiette |
Au plus 100 unités |
Plus de 100 et moins de 250 unités |
250 ou plus de 250, et moins de 500 unités |
500 ou plus de 500 unités |
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De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
1,972 % |
1,578 % |
1,315 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,976 % |
0,814 % |
0,651 % |
0,542 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
0,542 % |
0,434 % |
0,362 % |
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Plus de 60 000 € |
0,488 % |
0,407 % |
0,325 % |
0,271 % |