Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers / Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Article A444-92 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 36
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
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Tranches d'assiette |
Taux applicable |
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Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) |
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Au plus 100 unités |
Plus de 100 et moins de 250 unités |
250 ou plus de 250, et moins de 500 unités |
500 ou plus de 500 unités |
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De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
1,935 % |
1,548 % |
1,290 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,957 % |
0,799 % |
0,639 % |
0,532 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
0,532 % |
0,426 % |
0,355 % |
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Plus de 60 000 € |
0,479 % |
0,399 % |
0,319 % |
0,266 % |