Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers / Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Article A444-95 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
|
TAUX APPLICABLE Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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Tranches d'assiette |
Au plus 10 unités |
Plus de 10 et moins de 25 unités |
25 ou plus de 25 unités, et moins de 100 unités |
100 ou plus de 100 unités, et moins de 250 unités |
250 ou plus de 250 unités, et moins de 500 unités |
500 ou plus de 500 unités |
|
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
3,156 % |
2,630 % |
1,972 % |
1,578 % |
1,315 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
1,302 % |
1,085 % |
0,814 % |
0,651 % |
0,542 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
0,868 % |
0,723 % |
0,542 % |
0,434 % |
0,362 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,814 % |
0,651 % |
0,542 % |
0,407 % |
0,325 % |
0,271 % |