Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers / Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Article A444-98 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE |
VENTE DE GRÉ A GRÉ |
VENTE PAR ADJUDICATION volontaire |
VENTE PAR ADJUDICATION judiciaire |
|---|---|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
4,734 % |
3,550 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,976 % |
1,953 % |
1,465 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
1,302 % |
0,976 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,488 % |
0,976 % |
0,732 % |
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